Le recours gracieux ou hiérarchique dans la FPH-La procédure de recours pour excès de pouvoir ou plein contentieux devant le tribunal administratif

Définition et généralités

Le recours administratif permet à tout agent public de déposer une réclamation pour faire reconnaître un droit ou contester une décision irrégulièrement prise à son encontre par son administration.
Ainsi, un fonctionnaire qui s’estime lésé par une sanction abusive peut présenter un recours gracieux auprès de l’autorité (la direction) qui a infligé la sanction.
Toutefois, l’autorité administrative peut la maintenir, l’atténuer ou la retirer dans les conditions de droit commun. Le supérieur hiérarchique appelé à exercer son contrôle sur la légalité d’une décision de sanction prise par son subordonné peut annuler la décision litigieuse, la maintenir ou la rapporter.

Ce recours administratif peut être un recours gracieux ou un recours hiérarchique :
- Le recours gracieux s’adresse à l’autorité administrative qui a pris la décision
- Le recours hiérarchique s’adresse à l’autorité supérieure.

L’agent peut former un recours gracieux puis hiérarchique, ou directement un recours hiérarchique. Lire la suite

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