Définition et généralités

Si un litige oppose un fonctionnaire à son administration, il est possible dans certains cas de saisir le tribunal administratif.

Il existe deux types de recours devant le tribunal administratif :
- le recours en plein contentieux qui se distingue du recours pour excès de pouvoir car l’agent demande en indemnisation. La présence d’un avocat est obligatoire.
- le recours pour excès de pouvoir ou procédure de recours permet à un agent de contester une décision qu’il estime irrégulière. Cette procédure peut se faire sans engager un avocat.

Dans cet article, nous allons aborder la requête pour excès de pouvoir.

La requête pour excès de pouvoir

Ce recours en contentieux permet de demander l’annulation d’une décision administrative et il doit être fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit.
Le requérant doit avoir un intérêt à agir (être concerné par la décision ) pour formuler cette requête.

Cette procédure est parfois la seule possibilité d’obtenir une réparation ou l’annulation contre une décision illégitime d’une administration.
Auparavant, il est conseillé de demander un recours gracieux à l’administration ou un recours hiérarchique adressé au supérieur hiérarchique de cette autorité. En cas de silence ou refus de l’administration, toute personne physique ou morale (syndicat, association,..) directement concerné par une décision administrative peut introduire une requête à condition de pouvoir agir en justice.

Un délai de 2 mois

Le délai administratif pour contester une décision est de 2 mois à compter de :
- la notification et la réception par voie postale ou la remise en main propre, s’il s’agit d’un acte individuel dont le requérant est le destinataire
- la publication (au journal officiel ou dans un recueil des actes administratifs ) ou l’affichage s’il s’agit d’un acte règlementaire ou bien d’un acte individuel dont le bénéficiaire est un tiers.

La requête doit impérativement arriver au greffe du tribunal avant l’expiration de ce délai. Il faut donc la poster suffisamment tôt pour qu’elle parvienne à temps. Si le délai n’est pas respecté, la requête sera irrecevable. Toutefois, si le requérant attaque une décision individuelle dont il est le destinataire, l’administration doit avoir indiqué le délai de recours dans la notification. Lire la suite sur cgt laborit