CTE

COMITẺ TECHNIQUE D’ẺTABLISSEMENT

Recueil de textes

Fonction Publique Hospitalière

Nous vous proposons dans le présent recueil une compilation des textes relatifs aux

comités techniques paritaires que nous pensons utiles et nécessaires à votre activité

avec un sommaire détaillé pour faciliter l’accès direct à vos questions.

N’hésitez pas à nous faire part de vos avis, de vos demandes ou de vos suggestions !

SOMMAIRE

Code santé publique Code de l’action sociale et familles

Consultation 5

Composition 5 14

Attribution sièges 5 14 – 15

Durée mandat 6 15

Date élections 7 15

Eligibilité 7 15 – 16

Liste électorale 7 – 8 – 9 16 – 18

Vote bulletins 8 – 9 17

Bureau 8 – 9 17

correspondance 9 17 – 18

dépouillement 18

Procès verbal 10 19

Contestations 10 19

Ordre du jour 10 20

Experts 10

Fonctionnement – Règlement intérieur 11 20 – 21

Congé de formation 11 – 12 21 – 22

Dispositions communes comité médical et CTE 12

Expression directe et collective 12 – 13

Suppléant 15

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LES COMITES TECHNIQUES D’ETABLISSEMENT

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

(Nouvelle partie Législative)

Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels

Le comité technique d’établissement prévu à l’article L. 6144-3 est obligatoirement consulté sur :

1° Les projets de délibération mentionnés à l’artic le L. 6143-1 ;

2° Les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation

des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;

3° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ;

4° Les critères de répartition de la prime de servi ce, la prime forfaitaire technique et la prime de technicité.

Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement.

Codification : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification). LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation).

Nouveaux textes : Code de la santé publique R6144-40.

Codes cités : Code de la santé publique L6144-3, L6143-1 – Code de l’action sociale et des familles R315-27

Article L6144-1

(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 1 IV Journal Officiel du 18 janvier 2002)

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 84 II Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 29 II a Journal Officiel du 19/12/03 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Ordonnance nº 2005-406 du 2 mai 2005 art. 3 I Journal Officiel du 3 mai 2005)

(Ordonnance nº 2005-1112 du 1 septembre 2005 art. 1 IX Journal Officiel du 6 septembre 2005)

I. – Dans chaque établissement public de santé, il est créé une commission médicale d’établissement dotée de compétences consultatives et appelée à préparer, avec le directeur dans les hôpitaux locaux et avec le conseil exécutif dans les autres établissements publics de santé, des décisions dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire.

II. – La commission médicale d’établissement comporte au moins une sous-commission spécialisée, créée par le règlement intérieur de l’établissement, en vue de participer par ses avis à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en ce qui concerne :

1º Le dispositif de vigilance destiné à garantir la sécurité sanitaire des produits de santé mentionnés à l’article L. 5311-1 ;

2º La lutte contre les infections nosocomiales mentionnée à l’article L. 6111-1 ;

3º La définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles et l’organisation de la lutte contre les affections iatrogènes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 5126-5 ;

4º La prise en charge de la douleur mentionnée à l’article L. 1112-4.

Cette sous-commission ou ces sous-commissions spécialisées comportent, outre des membres désignés par la commission médicale d’établissement, les professionnels médicaux ou non médicaux dont l’expertise est nécessaire à l’exercice de ces missions.

Article L6144-2

La commission médicale d’établissement est composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. Elle élit son président.

Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.

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Article L6144-3

(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 1 V Journal Officiel du 18 janvier 2002)

(Loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 29 II b Journal Officiel du 19 décembre 2003 en vigueur le 1/1/05)

(Ordonnance nº 2005-406 du 2 mai 2005 art. 3 II Journal Officiel du 3 mai 2005)

Dans chaque établissement public de santé, il est créé un comité technique d’établissement doté de compétences consultatives dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article L6144-4

Le comité technique d’établissement est présidé par le directeur ou son représentant, membre du corps des personnels de direction de l’établissement ; il est composé de représentants du personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, élus par collèges définis en fonction des catégories mentionnées à l’article 4 de ce titre sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel.

La représentativité des organisations syndicales s’apprécie d’après les critères suivants :

– les effectifs ;

– l’indépendance ;

– les cotisations ;

– l’expérience et l’ancienneté du syndicat.

Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l’établissement.

Lorsqu’aucune organisation syndicale ne présente de liste ou lorsque la participation est inférieure à un taux fixé par décret, les listes peuvent être librement établies.

Article L6144-5

Un représentant du comité technique d’établissement et un représentant de la commission médicale d’établissement assistent, avec voix consultative, à chacune des réunions respectives de ces deux instances, dans des conditions fixées par décret.

Les modalités d’application des articles L. 6144-3 et L. 6144-4 et notamment le nombre de membres titulaires et suppléants des comités techniques d’établissement ainsi que les règles de fonctionnement de ces comités sont fixés par voie réglementaire.

Un décret définit les moyens dont disposent la commission médicale d’établissement et le comité technique d’établissement pour remplir leurs missions.

Article L6144-6

Les personnels des établissements publics de santé bénéficient soit des dispositions prévues à l’article L. 6146-

2, soit, pour les personnels qui ne relèvent pas de ces dispositions, d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, dont les modalités d’exercice sont définies par voie réglementaire.

Article L6144-6-1

(inséré par Ordonnance nº 2005-406 du 2 mai 2005 art. 3 III Journal Officiel du 3 mai 2005)

Le conseil d’administration peut décider, après avis conforme de la commission médicale d’établissement et du comité technique d’établissement, de constituer à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, un comité d’établissement se substituant à ces deux instances pour donner un avis sur les projets de délibération

mentionnés à l’article L. 6143-1. Le comité d’établissement est composé à parité de représentants désignés par la commission médicale d’établissement, d’une part, de représentants désignés par le comité technique d’établissement proportionnellement au nombre de sièges détenus dans cette instance par les organisations

syndicales et d’un collège des cadres, d’autre part. Le directeur préside le comité d’établissement.

Article L6144-7

Sont déterminées par décret en Conseil d’Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6144-2, L. 6144-5, L. 6144-6 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d’application des autres dispositions du présent chapitre.

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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

(Nouvelle partie Réglementaire)

Sous-section 1 : Attributions

Article R6144-40

Le comité technique d’établissement est obligatoirement consulté sur :

1º Les projets de délibération mentionnés à l’article L. 6143-1 ;

2º Les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;

3º La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ;

4º Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité.

Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement.

Article R6144-41

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux établissements publics de santé destinés exclusivement à l’accueil des personnes incarcérées.

Sous-section 2 : Composition

Article R6144-42

(Modifié par Décret 2007-1241 2007-08-20 art. 1 JORF 22 août 2007)

I. – Le comité technique d’établissement comprend, outre le directeur de l’établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel suivants :

1° Dans les établissements de moins de cinquante agents : trois membres titulaires et trois membres suppléants

2° Dans les établissements de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf agents : six membres titulaires et six membres suppléants ;

3° Dans les établissements de cent agents au moins et cinq cents agents au plus : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;

4° Dans les établissements comptant cinq cent un agents au moins et deux mille agents au plus : seize

membres titulaires et seize membres suppléants ;

5° Dans les établissements de plus de deux mille agents : vingt membres titulaires et vingt membres

suppléants.

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que les contractuels de droit public n’occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l’exception des personnels mentionnés au dernier alinéa de l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de l’année qui précède celle au cours de laquelle le comité est constitué ou renouvelé.

II. – Le nombre des représentants à élire pour chaque collège est proportionnel à l’effectif des agents qui en relèvent.

Les sièges sont attribués selon la règle suivante :

1° Il est attribué à chaque collège le nombre de sièges correspondant à la partie entière de la proportion ;

2° Les sièges restant à attribuer le sont par ordre décroissant de la décimale jusqu’à atteindre le nombre total prévu aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I du présent article.

Toutefois, cette règle ne doit pas conduire à ce que :

a) Sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 6144-45 du présent code, une catégorie n’ait aucun siège ;

b) Le nombre de sièges des représentants de la catégorie A soit inférieur à deux dans les établissements comptant cinq cent un agents au moins et deux mille agents au plus, et à trois dans les établissements de plus de deux mille agents.

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Article R6144-43

(Décret nº 2005-1656 du 26 décembre 2005 art. 6 VII Journal Officiel du 28 décembre 2005)

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Ce mandat est renouvelable.

La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un intérêt de service, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur des hôpitaux et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d’un an.

Lors du renouvellement d’un comité technique d’établissement, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Article D6144-44

Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 6144-4, le taux de participation est fixé à 30 % du nombre des électeurs inscrits.

Article R6144-45

(Modifié par Décret 2007-1241 2007-08-20 art. 2 JORF 22 août 2007)

Lorsque le nombre des électeurs d’un collège est inférieur à cinq, ceux-ci sont rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure. Si l’effectif total de ces deux collèges est lui-même inférieur à cinq, les trois collèges sont alors fusionnés. Si l’effectif du collège de la catégorie C est inférieur à cinq, celui-ci est alors fusionné avec le collège de la catégorie B.

Dans tous les cas, le nombre de représentants à élire pour le collège ainsi constitué est proportionnel à son effectif total.

Article R6144-46

(Modifié par Décret 2007-1241 2007-08-20 art. 3 JORF 22 août 2007)

Lorsqu’un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d’exercer ses fonctions en raison de son décès, ou à la suite d’une démission de ses fonctions dans l’établissement ou de son mandat, d’un changement d’établissement, ou parce qu’il est frappé de l’une des causes d’inéligibilité prévues à l’article R. 6144-53 du présent code, il est remplacé par un suppléant pris dans l’ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu. Le suppléant est lui-même remplacé par le candidat suivant figurant sur la même liste. Lorsque, faute d’un nombre suffisant de candidats, l’organisation syndicale se trouve dans l’impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle désigne le représentant parmi les agents éligibles composant le collège mentionné à l’article R. 6144-53.

Lorsqu’un représentant suppléant du personnel cesse en cours de mandat d’exercer ses fonctions pour l’une des causes énumérées au premier alinéa du présent article, il est remplacé dans les conditions prévues à cet alinéa.

Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les conditions prévues par le présent

article prend fin à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat des titulaires ou des suppléants qu’ils remplacent.

Article R6144-47

Lorsqu’un représentant titulaire ou suppléant change de catégorie, tout en demeurant dans l’établissement, il continue à représenter le collège au titre duquel il a été élu.

Article R6144-48

Lorsqu’un représentant titulaire est dans l’impossibilité d’assister à une réunion du comité technique d’établissement, il peut être remplacé par l’un quelconque des suppléants figurant sur la liste au titre de laquelle il a été élu.

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Article R6144-49

La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d’établissement des établissements publics de santé est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après consultation des organisations syndicales membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et de la Fédération hospitalière de France. Cette date est rendue publique au moins trois mois à l’avance par affichage dans les établissements concernés.

Lorsque l’élection des membres d’un comité technique d’établissement a lieu entre deux renouvellements généraux, la date du scrutin est fixée par le directeur de l’établissement, après consultation des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Article R6144-50

Sont électeurs dans chacun des collèges énumérés à l’article R. 6144-42 les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à un corps ou occupant un emploi rangé dans la ou les catégories concernées, ainsi que les agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l’article 1er du décret nº 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n’occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé ; ces derniers sont classés dans le collège correspondant aux fonctions qu’ils exercent.

Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et recruté au niveau national en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires n’ont pas la qualité d’électeur.

Article R6144-51

Le directeur de l’établissement dresse la liste électorale. La qualité d’électeur est appréciée à la date du scrutin.

Dans le cas prévu à l’article R. 6144-58, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.

La liste électorale est affichée dans l’établissement et, s’il y a lieu, dans les établissements annexes, soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.

Article R6144-52

Dans un délai de huit jours suivant l’affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de l’établissement des demandes d’inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. A l’expiration de ce délai de huit jours, le directeur affiche dans les quarante huit heures les modifications apportées à la liste électorale. Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur statue alors dans les vingt-quatre heures.

A l’expiration du délai de seize jours suivant l’affichage, la liste électorale est close.

La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux organisations syndicales déclarées dans l’établissement.

Aucune modification n’est alors admise, sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur.

Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin par le directeur de l’établissement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage, sans toutefois entraîner de modification du nombre des sièges à pourvoir.

Article R6144-53

Sont éligibles au titre d’un collège déterminé les personnels inscrits sur la liste électorale de ce collège et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions depuis au moins trois mois dans l’établissement.

Toutefois, ne peuvent être élus les personnels en congé de longue durée, ni ceux qui ont été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou n’aient été relevés de leur peine dans les conditions prévues à l’article 14 du décret nº 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, ni ceux qui sont frappés d’une des incapacités édictées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

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Article R6144-54

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 6144-4, les listes de candidats sont présentées par collège par les organisations syndicales.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

Chaque liste doit comporter autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants. Si, pour un collège donné, une liste comporte, à la date de dépôt prévue à l’alinéa suivant, un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, l’organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n’avoir présenté aucun candidat pour ce collège.

Les listes sont déposées à la direction de l’établissement au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections. Elles indiquent le nom d’un délégué de liste et d’un délégué suppléant habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.

Le dépôt de chaque liste est accompagné d’une déclaration de candidature signée de chaque candidat. Le dépôt fait l’objet d’un récépissé remis par le directeur au délégué de liste ou au délégué suppléant.

Article R6144-55

Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur de l’établissement procède à leur vérification et porte sans délai les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours francs à compter de l’expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires.

Les listes établies dans les conditions prévues à l’alinéa précédent sont aussitôt affichées dans l’établissement.

Aucune liste ne peut être modifiée après l’expiration du délai de cinq jours prévu au premier alinéa. Si, après l’expiration de ce délai, il est constaté qu’une liste ne comprend pas le nombre exact de candidats prévu à l’article R. 6144-54, ou si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu’en conséquence la liste concernée ne comprend plus le nombre de candidats requis, cette liste est considérée comme n’ayant présenté aucun candidat pour le collège correspondant. Toutefois, si le fait motivant l’inéligibilité d’un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé sans qu’il y ait lieu de modifier la date du scrutin.

Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des listes de candidats.

Article R6144-56

Le directeur de l’établissement fixe, après consultation des organisations présentant des listes, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.

Les bulletins de vote mentionnent l’objet et la date du scrutin, l’intitulé de la liste et le nom des candidats.

La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que la distribution des professions de foi sont assumées par l’établissement.

Article R6144-57

Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacun des collèges. Le bureau de vote est présidé par le directeur ou son représentant.

Un assesseur est désigné par chaque organisation ayant présenté une liste. Le nombre d’assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas où les organisations ayant présenté des listes n’ont pas désigné d’assesseurs en nombre suffisant, le président complète le bureau de vote en faisant appel à des personnels en activité dans l’établissement.

Article R6144-58

Le directeur de l’établissement désigne le président de chaque section de vote. Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à l’article R. 6144-57.

Article R6144-59

Les opérations électorales se déroulent dans l’établissement pendant les heures de service.

Les horaires d’ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par le directeur après consultation des organisations ayant présenté des listes. Le scrutin est ouvert sans interruption pendant au moins dix heures.

Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le vote par procuration n’est pas admis.

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Article R6144-60

En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l’agent et portant au recto la mention du collège ainsi que l’identité de l’électeur. L’ensemble est adressé par voie postale au directeur de l’établissement et doit parvenir au bureau de vote avant l’heure de clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. En outre, seul le matériel électoral fourni par l’établissement peut être utilisé.

Le directeur de l’établissement tient un registre des votes par correspondance.

Article R6144-61

Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant et par un membre du bureau, ou par ce dernier seulement dans le cas du vote par correspondance.

Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans modification.

Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l’une de ces conditions.

Article R6144-62

Dans le cas où le taux de participation, calculé à partir de l’émargement des listes électorales auquel il a été procédé dans l’ensemble des lieux de vote, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 6144- 61 est inférieur au taux fixé en application de l’article L. 6144-4, il n’est pas procédé au dépouillement du scrutin, ni par le bureau de vote, ni, le cas échéant, par les sections de vote qui lui sont rattachées.

Dans le cas contraire, le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau de vote et, le cas échéant, les sections de vote dès la clôture du scrutin.

Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas échéant, par les sections de vote, en même temps et dans les mêmes conditions que les votes sur place après qu’il a été procédé à leur recensement dans les conditions fixées aux alinéas suivants.

Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée par un membre du bureau au fur et à mesure de l’ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l’identification de l’électeur.

L’enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l’urne contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place.

Sont mises à part sans donner lieu à émargement :

1º Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;

2º Les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après le délai fixé à l’article R. 6144-60 ;

3º Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l’électeur et son nom, écrit lisiblement ;

4º Les enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d’un même électeur ;

5º Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ;

6º Les enveloppes émanant d’électeurs ayant pris part au vote sur place.

Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.

Article R6144-63

Le bureau de vote procède successivement :

1º Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès de ce bureau ;

2º Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections de vote qui lui sont transmis par celles-ci accompagnés d’un procès-verbal établi dans les conditions prévues à l’article R. 6144-65 ;

3º A la détermination du nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus par chaque liste.

Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire dans chaque collège.

Article R6144-64

Les représentants du personnel sont élus dans chaque collège à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. En cas d’égalité des suffrages obtenus entre deux ou plusieurs listes, le dernier siège est attribué au candidat le plus âgé de ces listes.

Article R6144-65

Le bureau de vote proclame les résultats.

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Un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement est rédigé par les membres du bureau de vote et, le cas échéant, de chaque section de vote. Dans ce dernier cas, le bureau de vote établit le procès-verbal récapitulatif.

Tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés doivent être annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, des causes d’annulation et de la décision prise. Ces documents sont conservés par le directeur de l’établissement.

Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste ainsi qu’au préfet du département et au directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation.

Les résultats du scrutin sont publiés par voie d’affichage sans délai par le directeur de l’établissement.

Article R6144-66

Les contestations de la validité des élections sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l’établissement. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au préfet du département et au directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation.

Article R6144-67

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article L. 6144-4, il est procédé au vote dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à huit semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin lorsque aucune organisation syndicale n’a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé par décret. Les listes présentées doivent répondre aux conditions fixées par la présente sous-section.

Article R6144-68

Chaque comité établit son règlement intérieur.

Article R6144-69

Les réunions du comité ont lieu sur convocation de son président, à l’initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comité est réuni dans un délai d’un mois.

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la séance.

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.

Lorsqu’ils ne siègent pas avec voie délibérative en application de l’article R. 6144-48, les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité dans la limite d’un représentant par organisation syndicale ou par liste mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6144-4, sans pouvoir prendre part aux débats ni aux votes.

Article R6144-70

L’ordre du jour est fixé par le président. Doivent notamment y être inscrites les questions entrant dans la compétence du comité dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Article R6144-71

Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Les experts n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer au vote.

Lorsque l’ordre du jour du comité comporte des questions intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail assiste avec voix consultative à la réunion du comité.

Le président du comité, en sa qualité de chef d’établissement, peut se faire assister du ou des collaborateurs de son choix, sans que celui-ci ou ceux-ci puissent prendre part aux votes.

Article R6144-72

Le comité élit parmi les membres titulaires un secrétaire.

Un procès-verbal de chaque séance est établi. Il est signé par le président et le secrétaire et transmis dans un délai de trente jours aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.

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Article R6144-73

Le comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l’ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit jours. Le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.

Article R6144-74

En cas de partage égal des voix, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Article R6144-75

Les avis ou voeux émis par le comité sont portés par le président à la connaissance du conseil d’administration de l’établissement.

Ils sont également portés par voie d’affichage, à la diligence du directeur de l’établissement, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours.

Article R6144-76

Le comité doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses avis ou voeux.

Article R6144-77

Les séances du comité ne sont pas publiques.

Article R6144-78

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Communication doit leur être donnée des pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance.

Article R6144-79

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité technique d’établissement sont tenues à l’obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de ces travaux.

Article R6144-80

Les membres titulaires et suppléants du comité et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation.

Article D6144-81

(Modifié par Décret n°2007-1239 du 20 août 2007 – a rt. 1)

Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d’établissement. La durée maximale de ce congé est de cinq jours. Dans les établissements de moins de cinquante agents dans lesquels les représentants du personnel au comité technique d’établissement exercent les missions dévolues aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un congé de formation avec traitement lié à l’exercice de ces deux mandats est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d’établissement. La durée maximale de ce congé est de sept jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé. Les organismes chargés d’assurer la formation sont soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l’article 1er du décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière, soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 236-18 du code du travail.

Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.

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Les dépenses afférentes à ce congé comprennent notamment les dépenses d’enseignement et d’organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Le montant journalier est fixé par référence à l’arrêté mentionné à l’article D. 514-3 du code du travail.

Les dépenses prises en charge par l’établissement au titre de cette formation ne s’imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.

Section 3 : Dispositions communes aux commissions médicales d’établissement et aux comités techniques d’établissement

Article R6144-82

La commission médicale d’établissement et le comité technique d’établissement peuvent décider de délibérer conjointement des questions relevant de leurs compétences consultatives communes. A l’issue de ces délibérations, ils émettent des avis distincts.

Article R6144-83

Lorsque la commission médicale ou le comité technique ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante et prolongée la situation de l’établissement, ils peuvent, à la majorité des deux tiers des membres de chacune de ces instances, demander au directeur de leur fournir des explications. La question est alors inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance de la commission et du comité.

Après avoir entendu le directeur, la commission et le comité peuvent confier, à la même majorité qualifiée, à deux de leurs membres respectifs le soin d’établir un rapport conjoint.

Le rapport conclut en émettant un avis sur l’opportunité de saisir de ses conclusions le conseil d’administration en vue de la mise en oeuvre de la procédure d’audit prévue à l’article R. 6143-31.

Au vu de ce rapport, la commission médicale et le comité technique peuvent décider, à la même majorité qualifiée, de procéder à cette saisine.

Article D6144-84

La désignation des représentants mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6144-5 procède d’un vote à bulletin secret de chacune des assemblées concernées.

Article D6144-85

Dans le cadre de la procédure d’adoption du budget, le conseil d’administration de chaque établissement public de santé détermine, annuellement, les moyens mis à la disposition de la commission médicale d’établissement et du comité technique d’établissement pour remplir leurs missions.

Section 4 : Droit à l’expression directe et collective des personnels des hôpitaux locaux et des syndicats interhospitaliers

Article R6144-86

(Décret nº 2005-1656 du 26 décembre 2005 art. 4 I, II Journal Officiel du 28 décembre 2005)

Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels des hôpitaux locaux ou exerçant dans les syndicats interhospitaliers bénéficient selon les modalités définies à la présente section d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Article R6144-87

(Décret nº 2005-1656 du 26 décembre 2005 art. 4 I, II Journal Officiel du 28 décembre 2005)

Le droit à l’expression directe et collective des personnels s’exerce dans le cadre de réunions organisées au moins deux fois par an dans l’enceinte de l’établissement ou du syndicat interhospitalier, en dehors des lieux ouverts au public, pendant le temps de travail.

Dans les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions des établissements de santé, ce droit s’exerce au sein des structures créées en vertu du troisième alinéa de l’article L. 6132-3.

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Article R6144-88

(Décret nº 2005-1656 du 26 décembre 2005 art. 4 I, III Journal Officiel du 28 décembre 2005)

Le directeur de l’établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier arrête, après avis du comité technique d’établissement, les modalités d’exercice du droit à l’expression directe et collective des personnels.

Ces modalités définissent notamment :

1º Les unités de travail au sein desquelles sont organisées les réunions permettant l’expression des personnels, ainsi que la fréquence, la durée et les lieux des dites réunions ;

2º Les mesures destinées à assurer la liberté d’expression de chacun ;

3º Les mesures destinées à assurer la transmission des demandes, avis et propositions des personnels au directeur de l’établissement ou au secrétaire général du syndicat interhospitalier, au comité technique d’établissement, à la commission médicale d’établissement, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité de lutte contre les infections nosocomiales ;

4º Les conditions dans lesquelles le directeur de l’établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier fait connaître aux agents concernés et aux instances consultatives susmentionnées la suite réservée à ces demandes, avis et propositions.

Article R6144-89

(Décret nº 2005-1656 du 26 décembre 2005 art. 4 I, III Journal Officiel du 28 décembre 2005)

La mise en oeuvre du droit à l’expression directe et collective des personnels fait l’objet d’un rapport annuel établi par le directeur de l’établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier. Ce rapport est intégré au bilan social de l’établissement.

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CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

(Nouvelle partie Réglementaire)

Sous-section 3 : modalités de concertation

Paragraphe 1

Modalités de constitution des comités techniques d’établissement

Article R315-27

(Modifié par Décret 2007-1242 2007-08-20 art. 1 JORF 22 août 2007)

I. – Le comité technique d’établissement institué en application de l’article L. 315-13, dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comprend, outre le directeur de l’établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel dont le nombre est fixé comme suit :

1° Dans les établissements de moins de cinquante agents : trois membres titulaires et trois membres suppléants

2° Dans les établissements de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf agents : six membres titulaires et six membres suppléants ;

3° Dans les établissements de cent agents au moins et cinq cents agents au plus : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;

4° Dans les établissements comptant plus de cinq cents agents : seize membres titulaires et seize membres suppléants.

Pour l’application de ces dispositions, l’effectif à prendre en considération est celui de l’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l’article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que les contractuels de droit public n’occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l’exception des personnels mentionnés au dernier alinéa de l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de l’année qui précède celle au cours de laquelle le comité est constitué ou renouvelé.

II. – Le nombre des représentants à élire pour chaque collège est proportionnel à l’effectif des agents qui en relèvent.

Les sièges sont attribués selon la règle suivante :

1° Il est attribué à chaque collège le nombre de sièges correspondant à la partie entière de la proportion ;

2° Les sièges restant à attribuer le sont par ordre décroissant de la décimale jusqu’à atteindre le nombre total prévu aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article.

Toutefois, cette règle ne doit pas conduire à ce que :

a) Sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 315-28 du présent code, une catégorie n’ait aucun siège ;

b) Le nombre de sièges des représentants de la catégorie A soit inférieur à deux dans les établissements comptant plus de cinq cents agents au moins et deux mille agents au plus, et à trois dans les établissements de plus de deux mille agents.

Article R315-28

(Modifié par Décret 2007-1242 2007-08-20 art. 2 JORF 22 août 2007)

Dans tous les cas, le nombre de représentants à élire pour le collège ainsi constitué est proportionnel à son effectif total.

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Article R315-29

(Modifié par Décret 2007-1242 2007-08-20 art. 3 JORF 22 août 2007)

Lorsqu’un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d’exercer ses fonctions pour cause de décès, de démission de ses fonctions dans l’établissement ou de son mandat, de changement d’établissement, ou parce qu’il est frappé de l’une des causes d’inéligibilité prévues à l’article R. 315-36 du présent code, il est remplacé par un suppléant pris dans l’ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.

Le suppléant est lui-même remplacé par le candidat suivant figurant sur la même liste.

Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat des titulaires ou des suppléants qu’ils remplacent.

Article R315-30

Lorsqu’un représentant titulaire ou suppléant change de catégorie, tout en demeurant dans l’établissement, il continue à représenter le collège au titre duquel il a été élu.

Article R315-31

Article R315-32

La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d’établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après consultation des organisations syndicales membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et de la Fédération hospitalière de France. Elle est rendue publique au moins trois mois à l’avance par affichage dans les établissements concernés. Lorsque l’élection des membres d’un comité technique d’établissement a lieu entre deux renouvellements généraux, la date du scrutin est fixée par le directeur de l’établissement après consultation des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Article R315-33

Sont électeurs dans chacun des collèges énumérés à l’article R. 315-27 les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à un corps ou occupant un emploi rangé dans la ou les catégories concernées, ainsi que les agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l’article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les contractuels de droit public n’occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé ; ces derniers sont classés dans le collège correspondant aux fonctions qu’ils exercent.

Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et recruté au niveau national en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière n’ont pas la qualité d’électeur.

Article R315-34

Le directeur de l’établissement dresse la liste électorale. La qualité d’électeur est appréciée à la date du scrutin.

Dans le cas prévu à l’article R. 315-41, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.

La liste électorale est affichée dans l’établissement et, s’il y a lieu, dans les établissements annexes, soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.

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Article R315-35

Dans le délai de huit jours suivant l’affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de l’établissement des demandes d’inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. A l’expiration de ce délai, le directeur affiche dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la liste électorale. Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur statue alors dans les vingt-quatre heures.

A l’expiration du délai de seize jours suivant l’affichage, la liste électorale est close. La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux organisations syndicales déclarées dans l’établissement.

Aucune modification n’est alors admise, sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard à la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur.

Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard à la veille du scrutin par le directeur de l’établissement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’intéressé et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage, sans toutefois entraîner de modifications du nombre de sièges à pourvoir.

Article R315-36

Sont éligibles au titre d’un collège déterminé les personnels inscrits sur la liste électorale de ce collège et qui, à la date du scrutin, sont en fonction depuis au moins trois mois dans l’établissement.

Toutefois, ne peuvent être élus les personnels en congé de longue durée, ni ceux qui ont été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou n’aient été relevés de leur peine dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n° 89-822 du 7 novembre 198 9 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, ni ceux qui sont frappés d’une des incapacités édictées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

Article R315-37

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 315-13, les listes de candidats sont présentées par collège par les organisations syndicales. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Chaque liste doit comporter autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants.

Si, pour un collège donné, une liste comporte, à la date de dépôt prévue à l’alinéa suivant, un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à prévoir, l’organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n’avoir présenté aucun candidat pour ledit collège.

Article R315-38

Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur de l’établissement procède à leur vérification et porte, immédiatement à l’issue de ce délai, les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l’expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires.

Les listes établies dans les conditions prévues à l’alinéa précédent sont aussitôt affichées dans l’établissement.

Aucune liste ne peut être modifiée après l’expiration de ce délai de cinq jours. Si, après l’expiration de ce dernier délai, il est constaté qu’une liste ne comporte plus le nombre exact de candidats prévu à l’article R. 315-37, ou si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu’en conséquence la liste concernée ne comporte plus le nombre de candidats requis, l’organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n’avoir présenté aucun candidat pour le collège correspondant.

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Toutefois, si le fait motivant l’inéligibilité d’un candidat est intervenu après la date prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé jusqu’au jour fixé pour la remise des professions de foi, sans qu’il y ait lieu de modifier la date du scrutin.

Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être déposée après le dépôt des listes de candidats.

Article R315-39

Le directeur de l’établissement fixe, après consultation des organisations présentant des listes, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Les bulletins de vote mentionnent l’objet et la date du scrutin, l’intitulé de la liste et le nom des candidats. La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que la distribution des professions de foi sont assumées par l’établissement.

Article R315-40

Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacun des collèges. Le bureau de vote est présidé par le directeur ou son représentant.

Article R315-41

En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote par décision du directeur de l’établissement prise après consultation des organisations présentant des listes. Le directeur de l’établissement désigne le président de chaque section de vote. Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à l’article R. 315-40.

Article R315-42

Les opérations électorales se déroulent dans l’établissement pendant les heures de service. Les horaires d’ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par le directeur après consultation des organisations ayant présenté des listes. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins dix heures.

Le vote peut avoir lieu par correspondance.

Le vote par procuration n’est pas admis.

Article R315-43

Seul le matériel électoral fourni par l’établissement peut être utilisé.

Le directeur de l’établissement tient un registre des votes par correspondance.

Article R315-44

Dans chaque lieu de vote, la liste électorale est émargée par chaque électeur votant et par un membre du bureau, ou par ce dernier seulement dans le cas du vote par correspondance.

Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans modification.

Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l’une de ces conditions.

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Article R315-45

Dans le cas où le taux de participation, calculé à partir de l’émargement des listes électorales auquel il a été procédé dans l’ensemble des lieux de vote, conformément aux dispositions de l’article R. 315-44, est inférieur au taux fixé en application de l’article L. 315-13, il n’est pas procédé au dépouillement du scrutin, ni par le bureau de vote, ni, le cas échéant, par les sections de vote qui lui sont rattachées.

Dans le cas contraire, le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau de vote et, le cas échéant, les sections de vote dès la clôture du scrutin.

L’enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l’urne contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place. Sont mises à part sans donner lieu à émargement :

1° Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;

2° Les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après le délai fixé à l’article R. 315-43 ;

3° Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l’électeur et son nom, écrit lisiblement ;

4° Les enveloppes parvenues en plusieurs exemplaire s sous la signature d’un même électeur ;

5° Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ;

6° Les enveloppes émanant d’électeurs ayant pris part au vote sur place.

Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.

Article R315-46

Le bureau de vote procède successivement :

1° Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès dudit bureau ;

2° Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections de vote qui lui sont transmis par celles-ci accompagnés d’un procès-verbal établi dans les conditions prévues à l’article R. 315-48 ;

3° À la détermination du nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus par chaque liste.

Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire dans chaque collège.

Article R315-47

Article R315-48

Le bureau de vote proclame les résultats. Un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement est rédigé par les membres du bureau de vote et, le cas échéant, de chaque section de vote. Dans ce dernier cas, le bureau de vote établit le procès-verbal récapitulatif.

Tous les bulletins déclarés blancs ou nuls et les bulletins et enveloppes contestés doivent être annexés au procès-verbal après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, des causes d’annulation et de la décision prise. Ces documents sont conservés par le directeur de l’établissement.

Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste ainsi qu’au préfet du département. Les résultats du scrutin sont publiés par voie d’affichage, sans délai, par le directeur de l’établissement.

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Article R315-49

Article R315-50

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l’article L. 315-13, il est procédé au vote dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à huit semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin lorsque aucune organisation syndicale n’a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé par décret. Les listes présentées doivent répondre aux conditions fixées par le présent paragraphe.

Section 2

Attributions des comités techniques d’établissement

Article R315-51

Pour l’application du 6° de l’article L. 315-13, le comité technique d’établissement est consulté sur les critères de répartition de la prime de service.

Section 3

Fonctionnement des comités techniques d’établissement

Article R315-52

Le comité technique d’établissement établit son règlement intérieur.

Article R315-53

Le comité élit parmi les membres titulaires un secrétaire. Un procès-verbal de chaque séance est établi. Il est signé par le président et le secrétaire et transmis dans un délai de trente jours aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.

Article R315-54

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la séance.

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.

Lorsqu’ils ne siègent pas avec voix délibérative en application de l’article R. 315-31, les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité technique d’établissement dans la limite d’un représentant par organisation syndicale ou par liste mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 315-13, sans pouvoir prendre part ni aux débats ni aux votes.

Les séances du comité technique d’établissement ne sont pas publiques.

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Article R315-55

L’ordre du jour est fixé par le président. Doivent notamment y être inscrites les questions entrant dans la compétence du comité d’établissement dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Article R315-56

Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Les experts n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer au vote.

Le président du comité, en sa qualité de chef d’établissement, peut se faire assister du ou des collaborateurs de son choix, sans que celui-ci ou ceux-ci puissent prendre part aux votes.

Article R315-57

Article R315-58

Le comité émet des avis ou des voeux à la majorité des suffrages exprimés. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s’il est demandé un vote à bulletin secret. Le président ne prend pas part au vote. En cas de partage égal des voix, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Article R315-59

Les avis ou voeux émis par le comité technique d’établissement sont portés par le président à la connaissance du conseil d’administration de l’établissement. Ils sont également portés par voie d’affichage, à la diligence du directeur de l’établissement, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours.

Article R315-60

Le comité doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses avis ou voeux.

Article R315-61

Article R315-62

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Article R315-63

Article D315-64

Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 315-13, le taux de participation est fixé à 30 % du nombre des électeurs inscrits.

Section 4

Moyens de fonctionnement

Article R315-65

Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 315-13, lors de la procédure d’adoption du budget, le conseil d’administration détermine annuellement les moyens mis à la disposition du comité pour l’accomplissement de ses missions.

Article R315-66

(Modifié par Décret 2007-1242 2007-08-20 art. 4 JORF 22 août 2007)

Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d’établissement. La durée maximale de ce congé est de cinq jours. Dans les établissements de moins de cinquante agents dans lesquels les représentants du personnel au comité technique d’établissement exercent les missions dévolues aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un congé de formation avec traitement lié à l’exercice de ces deux mandats est attribué aux représentants titulaires du comité technique d’établissement. La durée maximale de ce congé est de sept jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé. Les organismes chargés d’assurer la formation sont soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l’article 1er du décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière, soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 236-18 du code du travail.

Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.

Les dépenses afférentes au congé de formation susvisé comprennent notamment les dépenses d’enseignement et d’organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Le montant journalier est fixé par référence au montant fixé à l’arrêté mentionné à l’article D. 514-3 du code du travail.

Les dépenses prises en charge par l’établissement au titre de cette formation ne s’imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret n° 9 0-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.

Recueil de textes COMITES TECHNIQUES PARITAIRES FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE CASE N° 538 93515 MONTREUIL CEDEX Documentation fédérale 03/09/2008

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