Janvier 2018

Pour les agents titulaires, la démission de la fonction publique hospitalière signifie la cessation de fonction et la radiation définitive de l’agent au tableau des effectifs de l’établissement. L’agent renonce à  son statut de fonctionnaire hospitalier avec ses droits à avancement, prise d’échelon, ancienneté, … L’accord de l’administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l’agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.

Pour le fonctionnaire: La volonté de démissionner ne doit pas faire le moindre doute (volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions). Par exemple, une démission peut être invalidée si celle-ci a été présenté sous la contrainte ou dans un état grave de dépression nerveuse empêchant d’apprécier la portée de cette décision. Aucun préavis n’est imposé. La direction après acceptation fixe la date de la prise d’effet de la démission.

Pour ce faire, l’agent doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. L’administration doit donner sa réponse dans le délai d’un mois. En l’absence de réponse durant ce délai, l’agent peut saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant l’expiration du délai imparti pour procédure irrégulière. En cas de refus de la demande de démission par l’administration, l’agent peut saisir la Commission Administrative Paritaire  compétente de son établissement. Sauf en cas de démission légitime, la démission ne donne pas droit à l’allocation chômage ou l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Si l’agent a accompli au moins deux années de services, ces années seront comptabilisées au régime de retraite public (CNRACL). Dans le cas contraire, celles-ci seront basculées sur le régime général.

Pour l’agent contractuel: Mêmes conditions que le fonctionnaire pour que la démission soit recevable. En revanche, l’agent contractuel est soumis à un préavis qui dépend de son ancienneté. Si l’agent totalise moins de 6 mois de services, le délai de préavis est de 8 jours minimum. Si l’agent totalise entre 6 mois et 2 ans de services, le délai de préavis est d’un mois. A partir de 2 ans de services, le délai de préavis passe à 2 mois. Cela comprend tous  les contrats confondus depuis l’engagement initial.

Pour la procédure, elle est identique à l’agent fonctionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Par contre, l’accord de l’administration n’est pas nécessaire. Sauf en cas de démission légitime, la démission ne donne pas droit à l’allocation chômage.

Source: service public