Tous les agents de la fonction publique ont droit à des congés annuels sur une année civile. Les bénéficiaires de ces congés annuels sont les agents titulaires, stagiaires ou les agents contractuels au sens du décret n° 91-155 du 6 février 1991
Aspect législatif
Les textes législatifs qui régissent les congés annuels des agents dans la fonction publique hospitalière sont:
-Décret 2002-8 du 4 janvier 2002 sur les congés annuels dans la fonction publique hospitalière
-Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière- article 41
Calcul des congés annuels
A l’hôpital de Saint Gaudens, tout agent en activité à temps plein, a droit, pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, soit 30 jours (25+2+1+2).
Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours ouvrés pour l’exercice des fonctions à temps plein.
A ces 25 jours, se rajoutent 2 congés supplémentaires hors saison, 1 congé de fractionnement et 2 congés pour au moins 20 dimanches effectués dans l’année.
–Congés hors saison
1 jour supplémentaire : Si l’agent pose entre 3 et 5 congés entre le 1er janvier et le 30 avril et/ou entre le 1er novembre et le 15 janvier de l’année suivante.
2 jours supplémentaires au-delà de 5 congés posés dans les mêmes conditions.
Ces jours doivent être pris entre le 1er novembre de l’année en cours et le 30 avril de l’année suivante.
Congé de fractionnement :
1 jour supplémentaire si l’agent fractionne la pose de ses congés en au moins 3 périodes d’au moins 5 jours ouvrés (3 périodes de 4 jours pour les agents en 4/2 et 4 périodes de 3 jours pour les agents en 3/3).
Congés de dimanche :
2 jours supplémentaires si l’agent effectue au moins 20 dimanches dans l’année.
La planification des congés annuels:
Les congés annuels avec traitement sont considérés comme un temps de service accompli. La durée du congé annuel est calculée du premier au dernier jour, après déduction des repos hebdomadaires et des jours fériés.
Chaque agent doit pouvoir bénéficier de 3 semaines de congés annuel consécutives durant la période entre le 21 juin et le 21 septembre, sauf nécessité impérative de service.
L’administration fixe le tableau prévisionnel des congés annuels des agents au plus tard le 31 mars de l’année, aprés consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service.
L’absence pour congés annuels ne peut excéder jours consécutifs, sauf dans le cas d’un congé bonifié.
Les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
L’incidence de la maladie sur les congés annuels
Les congés annuels de l’agent sont interrompus s’il fournit un certificat médical à son administration. Le congé annuel s’interrompt:
* Le jour porté sur le certificat médical si celui-ci est envoyé à l’autorité administrative dans un délai de 48 heures.
* Le jour de l’envoi du certificat médical si celui-ci est envoyé hors délai.
Le congé maladie ne prolonge pas le congé annuel, et l’agent sera considéré reprendre son travail administrativement à la date de son congé annuel.
L’agent peut bénéficier de ses congés annuels à l’issue d’une période de maladie, de maternité, de paternité ou de congé parental sans que l’administration ne puisse lui imposer une reprise effective de service à partir du moment où il a été déclaré apte à reprendre son service.
Le report obligatoire des congés annuels en cas de maladie_maternité_paternité_ congé parental et adoption
La circulaire n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 a précisé le principe du report des congés annuels en cas de maladie pour les agents de la FPH.
L’instruction DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 a indiqué le principe du report des congés annuels non pris des agents de la FPH en cas de congé maternité-congé paternité-congé adoption-congé parental.
Cette disposition est complétée par l’instruction DGOS/RH3/2013/354 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité, du congé parental sur le report des congés annuels des personnels médicaux des établissements publics de santé.
Ainsi, le report des congés annuels non pris pour raison d’un congé maladie et autres congés maternité est obligatoire.
Les congés annuels et le départ de l’agent
Les textes législatifs ou réglementaires ne prévoient pas l’indemnisation financière des congés annuels des agents titulaires ou stagiaires non pris pour cause de départ à la retraite, démission, disponibilité , détachement…
Ainsi, un agent qui cesse ses fonctions doit prendre impérativement ses congés annuels avant son départ.
Les congés annuels en cas d’un licenciement d’un agent contractuel
En cas d’un licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, l’agent contractuel qui n’a pas pu prendre l’ensemble de ses congés annuels du fait de l’administration, peut percevoir une indemnité compensatrice.
Cette indemnité est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent au cours de sa période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.