Janvier 2018
Dans la Fonction Publique Hospitalière, il n’existe pas de mutation au sens de mouvement national comme dans d’autres fonctions publiques ( d’état par exemple ).
La mutation n’est donc que la possibilité pour les agents d’être recrutés dans un autre établissement en conservant leur grade, leur échelon et ancienneté. Cette possibilité est prévue dans le titre IV, loi n°86-33 du 9 janvier 1986, régissant les dispositions statutaires dans la Fonction Publique Hospitalière ( article 32, 37 et 38 ).
La procédure
Dans le cadre d’une mutation-réintégration, l’agent titulaire doit obtenir l’accord écrit du directeur du nouvel établissement d’accueil.
Il doit ensuite présenter sa démission par courrier au directeur de l’établissement qui l’emploie en mentionnant son intention de changer d’ établissement, son nouvel emploi et la date de départ souhaitée. Cette démission n’entraîne pas les mêmes effets que la démission ordinaire car l’agent conserve son ancienneté et ses droits à congé.
La direction peut demander un préavis de 3 mois maximum pour donner son accord. Comme pour la demande de disponibilité, l’absence de réponse de la direction dans les deux mois suivant la réception du courrier de demande de mutation vaut acceptation.
Si la démission est acceptée, le directeur de l’établissement d’origine envoie une copie de sa décision au directeur du nouvel établissement et à l’agent demandeur. Le directeur du nouvel hôpital adressera à son tour une copie de sa décision de nomination, visant la démission acceptée.
L’agent sera alors classé à l’indice de traitement dont il bénéficiait dans son ancien établissement.
Si la demande de mutation est refusée, l’agent devra démissionner de son poste sur son établissement d’origine et se faire recruter par l’établissement sur lequel il désire postuler.
Même s’il perd de droit son ancienneté, il lui faudra négocier une reprise d’ancienneté avec son futur établissement.
Dans tous les cas, le refus de l’administration ne peut être validé que pour des raisons de nécessités de service. L’agent peut aussi saisir la Commission Administrative Paritaire de son établissement correspondant à son grade. Il pourra aussi engager un recours gracieux auprès de la Direction ou ester au tribunal administratif pour une requête en annulation.
Précautions
Il est souvent plus prudent de faire un changement d’établissement dans le cadre d’un détachement. Cela permet de retrouver plus facilement son poste en cas de difficultés survenant dans son nouvel emploi.