Depuis la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 Hôpital Patients Santé Territoire, dite loi Bachelot, la gouvernance des établissements publics de Santé a été profondément modifiée.
Cette loi a supprimé le Conseil d’Administration des hôpitaux publics pour le remplacer par le Conseil de Surveillance. Celui-ci est dirigé par le directeur assisté d’un directoire.
La composition d’un conseil de surveillance:
le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé est égal à 9 pour les établissements de ressort communal et à 15 pour les établissements .
Au centre Hospitalier Comminges-Pyrénées, le conseil composé de 9 membres comprend:
1) au titre des représentants des collectivités territoriales:
-le maire de la commune siège de l’établissement principal,ou le représentant qu’il désigne
-un représentant d’un Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège est membre ou, à défaut, un autre représentant de la commune siège de l’établissement principal
-le président du conseil général du département siège de l’établissement principal, ou le représentant qu’il désigne.
2) au titre des représentants du personnel:
-un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, désigné par celle-ci
-un membre désigné par la commisssion médicale d’établissement
-un membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement
3) au titre des personnalités qualifiées:
-une personnalité qualifiée désignée par le directeur de l’agence régionale de santé;
-deux représentants des usagers désignés par le représentant de l’Etat dans le département.
Les membres consultatifs:
Le directeur général de l’ARS- Agence Régionale de Santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative et peut se faire communiquer toute pièces, documents et archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications pour son contrôle. De plus, il peut demander l’inscription de toute question à l’ordre du jour.
Le représentant de la structure chargé de la réflexion d’éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu’elle existe, participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
Le directeur de la caisse d’assurance maladie participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
Dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées comme c’est le cas à Saint-Gaudens, un représentant des familles de personnes accueillies participe, avec voix consultative, aux réunions des conseils de surveillance.
La désignation des représentants du personnel:
1) par la CME- Commission médicale d’Etablissement: les membres désignés par la CME sont élus au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si cette majorité n’est pas atteinte au premier tour, un second tour est organisé. En cas de partage égal des voix, le doyen d’âge est élu parmi les candidats.
2) La CSIRMT- Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Tehniques: Le membre désigné par cette commission est élu en son sein par cette commission.
L’élection a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.Si cette majorité n’est pas atteinte au premier tour, un second tour est organisé. La majorité relative suffit au second tour.En cas de partage égal des voix, le doyen d’âge est élu parmi les candidats.
3) Les organisations syndicales: Elles sont appelées à désigner un membre par le directeur général de l’ARS compte-tenu du nombre total de voix qu’elles ont recueillies à l’occasion du résultat des dernières élections professionnelles au CTE.
A Saint-Gaudens, le siège est attribué à organisation syndicale CGT.
Les attributions du Conseil de Surveillance:
Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’Etablissement.
Le conseil de surveillance délibère sur :
1° Le projet d’établissement
2°L a convention exécutive des CHU et les conventions
3° Le compte financier et l’affectation des résultats
4° Tout mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès qu’un CHU est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé.
5° L e rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur
6° Toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance.
7° Les statuts des fondations hospitalières crées par l’établissement.
Il donne son avis sur:
-La politique amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.
-Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus de 18 ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat
-Le règlement intérieur de l’établissement
A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu’i juge opportun et peut se faire communiquer les documents qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Si les comptes de l’établissement son soumis à certification, le conseil de surveillance nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes.
Le conseil de surveillance entend le directeur sur l’état des prévisions des recettes et des dépenses ainsi que sur le programme d’investissement.